Impôts des personnes physiques en Suisse
Vers une imposition individuelle
Nous sommes actuellement en pleine période de déclaration d’impôts en Suisse. Chaque année, entre février et mars, des millions de contribuables remplissent leur déclaration fiscale. Même si cela peut parfois sembler complexe, la déclaration d’impôts reste un outil essentiel pour déterminer de manière équitable la contribution de chacun au financement des services publics, tels que les infrastructures, l’éducation ou encore le système de santé.
Pour de nombreux contribuables, cette période est aussi l’occasion de vérifier si toutes les déductions possibles ont été prises en compte et d’optimiser leur situation fiscale.
Dans cet article, nous aborderons les changements importants approuvés par le peuple suisse lors des votes du 8 mars 2026 concernant un débat traditionnel sur les impôts.
Couples mariés vs couples non mariés : quelles différences fiscales ?
En Suisse, la fiscalité ne traite pas les couples de la même manière selon leur statut civil.
- Couples non mariés (concubinage)
Il est parfois évoqué que certains couples choisissent de ne pas se marier civilement, notamment en raison de certaines conséquences fiscales liées à la taxation commune. Cette réalité a alimenté pendant de nombreuses années le débat autour de la ‘‘pénalisation du mariage’’ dans le système fiscal suisse. Lorsque deux personnes vivent ensemble sans être mariées :
Chaque personne remplit sa propre déclaration d’impôts.
Les revenus et la fortune sont imposés séparément.
Les charges et déductions liées aux enfants sont en principe attribuées au parent qui assume les frais principaux ou selon un accord entre les deux.
Dans certains cas, ce système peut être fiscalement avantageux, notamment lorsque les deux partenaires ont des revenus similaires.
- Couples mariés
En revanche, d'autres couples ont choisi la voie du mariage. Certains étaient conscients de la pénalisation du mariage, d'autres non, et certains y ont trouvé un avantage. Pour les couples mariés, le principe est différent :
Une seule déclaration d’impôts est remplie pour le couple.
Les revenus et la fortune sont additionnés.
L’impôt est calculé sur le total du revenu du ménage.
Bien que ce système puisse paraître sévère envers les couples mariés où les deux conjoints travaillent à temps plein, en réalité, tout dépend du mode de vie que chacun souhaite adopter. C'est particulièrement important pour les couples avec enfants.
Votations du 8 mars 2026 : vers une imposition individuelle
Le 8 mars 2026, les citoyens suisses ont accepté un changement important concernant l’imposition des personnes physiques : la loi fédérale sur l’imposition individuelle.
Cette réforme vise à introduire progressivement un système où chaque personne sera imposée individuellement, indépendamment de son statut marital. Le nouveau système poursuit plusieurs objectifs, notamment la suppression de cette fameuse pénalité fiscale pour les personnes mariées et donc cette réforme pourrait rendre le travail du deuxième revenu plus attractif, car celui-ci ne sera plus ajouté au revenu principal du ménage pour déterminer le taux d’imposition global.
Quel impact pour les familles ?
À première vue, ce changement semble présenter de nombreux avantages, c'est évident, mais cela dépend en réalité de votre situation et de la façon dont vous envisagez votre avenir. Cette réforme pourrait modifier certains équilibres existants.
Dans le système actuel de taxation commune, les couples mariés dont un seul conjoint travaille ou dont le second a un taux d’activité réduit peuvent bénéficier d’une charge fiscale relativement modérée. Ce modèle a longtemps été perçu comme un soutien indirect aux familles où un parent consacre davantage de temps à l’éducation des enfants.
Pour mieux comprendre ce que nous entendons par là…
Prenons l’exemple d’un couple marié avec deux enfants, l’un de 1 an et l’autre de 5 ans. Si les deux parents travaillent à plein temps, ils devront souvent recourir à une solution de garde pour le plus jeune enfant. Entre les frais de crèche, l’organisation familiale et la disponibilité des places, cela peut devenir très compliqué. C’est pourquoi de nombreux couples choisissent un modèle où l’un des parents réduit son taux d’activité, notamment lorsque les enfants sont encore très jeunes.
Dans la situation mentionnée ci-dessus, du point de vue fiscal, ces familles bénéficient d'importantes déductions fiscales et paient moins d'impôts.
Avec l’introduction progressive de l’imposition individuelle, cet équilibre pourrait évoluer, puisque chaque revenu sera désormais imposé séparément. Autrement dit, il y aura plus d'impôts à payer. De ce fait, les parents pourraient se retrouver dans une situation où il deviendrait nécessaire que les deux conjoints travaillent à un taux horaire élevé.
Une réforme qui modifiera certains équilibres
Comme toute réforme fiscale importante, l’introduction de l’imposition individuelle vise à répondre à des objectifs d’équité et d’adaptation aux évolutions de la société et du marché du travail. En dissociant la taxation des conjoints, le nouveau système cherche à établir un cadre où chaque contribuable est imposé sur sa situation personnelle.
Cependant, les systèmes fiscaux reposent toujours sur des équilibres complexes. Modifier un mécanisme existant peut produire des effets variés selon les profils de contribuables, les niveaux de revenus ou encore les situations professionnelles.
Dans ce contexte, l’introduction de l’imposition individuelle représente avant tout un changement de logique dans la manière de concevoir la fiscalité des personnes physiques en Suisse. Si certains contribuables pourraient bénéficier de ce nouveau modèle, d’autres pourraient observer des effets différents par rapport au système actuel.
Comme souvent en matière fiscale, l’impact réel d’une réforme ne se mesure pleinement qu’avec le temps. Les prochaines années permettront d’observer comment cette évolution s’intègrera dans la pratique et quelles seront ses conséquences concrètes pour les contribuables.
