La Suisse face à une réforme fiscale - la valeur locative.
Le 28 septembre prochain, la Suisse votera sur l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. Derrière ce titre technique se cache en réalité une question beaucoup plus large : faut-il supprimer l’imposition de la valeur locative ?
La valeur locative correspond au revenu fictif ajouté à la déclaration d’impôt des propriétaires qui occupent leur propre logement. Elle représente le loyer théorique qu’ils paieraient s’ils n’étaient pas propriétaires. La Suisse fait partie d'un club très restreint de pays qui imposent encore cette valeur. À ce jour, seuls les Pays-Bas, l’Espagne et la Suisse maintiennent ce système fiscal.
Ce qui rend la Suisse particulièrement distinct, ce sont les déductions fiscales pour les frais d'entretien et les intérêts hypothécaires, un système plus généreux qu’ailleurs.
Beaucoup de propriétaires la considèrent comme injuste, puisqu’ils doivent payer des impôts sur un revenu qu’ils ne perçoivent pas réellement. Certains estiment également qu’elle pénalise particulièrement les retraités ayant remboursé leur hypothèque et qui n’ont plus la possibilité de bénéficier des mêmes déductions. Enfin, plusieurs voix dénoncent la complexité de cette taxe, qui entretient une impression d’opacité et de décalage avec la réalité économique actuelle.
Ce système, bien que parfois critiqué, vise à assurer une certaine égalité fiscale entre locataires et propriétaires. En contrepartie, les propriétaires ont la possibilité de déduire leurs intérêts hypothécaires, leurs frais d’entretien et certaines rénovations énergétiques.
En Suisse, la valeur locative assure une égalité fiscale : les propriétaires, souvent considérés comme plus aisés que les locataires, contribuent davantage aux impôts, tout en bénéficiant de déductions qui soutiennent les PME du bâtiment et stimulent l’économie.
Les propriétaires paient plus d’impôts que les locataires, car ils sont en moyenne économiquement plus aisés.
Les déductions fiscales, comme celles pour les rénovations, les incitent à entretenir ou améliorer leur logement.
Ces travaux profitent aux entreprises du bâtiment et soutiennent ainsi l’emploi et l’économie locale.
La réforme soumise au vote propose de supprimer cette valeur locative, tout en limitant ou en supprimant plusieurs déductions. Les conséquences risquent donc d’être significatives, tant pour les propriétaires que pour l’économie dans son ensemble.
Conséquences pratiques pour les propriétaires
La suppression de la valeur locative ne serait pas neutre dans la vie quotidienne. Les déductions pour intérêts hypothécaires seraient fortement restreintes, ce qui alourdirait la charge fiscale des ménages endettés. Les déductions pour travaux d’entretien et rénovations énergétiques disparaîtraient au niveau fédéral et ne seraient maintenues par les cantons que de manière transitoire. Les propriétaires devraient ainsi financer seuls des travaux qui, jusqu’à présent, bénéficiaient d’un encouragement fiscal.
Le projet est entaché de confusion, s’appuie sur des données trop anciennes et risque de décourager les rénovations, en particulier celles liées à l’efficacité énergétique. Il recourt à des fournisseurs étrangers pour réduire les coûts, et favoriserait, selon certains, le recours au travail au noir.
Certains observateurs dénoncent également une réforme inaboutie, qui pourrait priver la Confédération et les cantons d’environ 1,6 milliard de recettes fiscales par an. Un tel manque à gagner fragiliserait non seulement les finances publiques, mais aussi les politiques sociales et climatiques, tout en menaçant l’emploi dans le secteur de la construction.
L’ASLOCA, de son côté, met en avant l’injustice fiscale que représenterait cette réforme. Elle estime que la suppression de la valeur locative, combinée au maintien partiel de certaines déductions, accentuerait les inégalités entre propriétaires et locataires. L’association rappelle que ces derniers consacrent déjà une part croissante de leur revenu au logement, alors que les charges fiscales des propriétaires tendent à diminuer.
Étant donné que les propriétaires seront moins incités à rénover leurs biens, les infrastructures et la qualité architecturale pourraient se détériorer, donnant à la Suisse une apparence plus vieillie et l’empêchant de suivre les tendances mondiales en matière d’urbanisme et de rénovation.
Enjeux pour la fiscalité en Suisse
La fiscalité influence directement les décisions économiques des ménages et des entreprises. La suppression de la valeur locative est présentée par certains comme une mesure d’équité, alors que d’autres y voient un risque de créer de nouvelles inégalités entre propriétaires et locataires.
Le débat souligne aussi que la valeur locative repose sur des bases de calcul parfois anciennes, qui ne reflètent pas toujours les réalités actuelles en matière de logement, de durabilité ou de finances publiques.
Le 28 septembre, les Suisses ne voteront donc pas seulement sur un impôt cantonal concernant les résidences secondaires, mais sur une réforme plus large du système fiscal lié à la propriété du logement.
